Garanties légales de conformité

Dernière mise à jour : 8 juillet 2026

REMORQUE ECIM
Société créée le 16 décembre 1998
Domaine d’activité : Vente de remorques, coffres de toit, porte-vélos et accessoires associés

Adresse :
100 rue Petit
75019 Paris – France

SIREN : 421 257 494
SIRET (siège) : 421 257 494 00011
Numéro de TVA intracommunautaire : FR40 421 257 494
RCS : 421 257 494 R.C.S. Paris
Forme juridique : SAS – Société par actions simplifiée
Capital social : 100 000,00 €

Téléphone : +33 (0) 773 035 968
E-mail : contact@remorqueecim.com

1. Objet

La présente page a pour objet d’informer les clients consommateurs de REMORQUE ECIM de leurs droits au titre de la garantie légale de conformité, conformément aux dispositions du Code de la consommation.

REMORQUE ECIM, en qualité de vendeur professionnel de remorques, coffres de toit, porte-vélos et accessoires associés, est tenue de délivrer des biens conformes au contrat de vente et répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien et apparaissant dans les délais prévus par la loi.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée par le fabricant ou par REMORQUE ECIM.

2. Durée de la garantie légale de conformité

Conformément aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, le consommateur bénéficie d’une garantie légale de conformité pendant une durée de :

  • 2 ans à compter de la délivrance du produit pour les biens neufs ;
  • 2 ans à compter de la délivrance du produit pour les biens d’occasion, avec les règles particulières de présomption prévues par la loi.

Cette garantie peut notamment concerner les produits commercialisés par REMORQUE ECIM tels que :

  • remorques ;
  • remorques de transport ;
  • remorques bagagères ;
  • remorques utilitaires ;
  • coffres de toit ;
  • porte-vélos ;
  • accessoires et équipements destinés aux remorques ;
  • accessoires de transport et équipements associés.

Les conditions particulières applicables aux produits d’occasion sont celles prévues par la réglementation en vigueur.

3. Qu’est-ce qu’un défaut de conformité ?

Un bien est considéré comme conforme lorsqu’il correspond notamment :

  • à la description, au type, à la quantité et à la qualité prévues lors de la vente ;
  • aux caractéristiques, fonctionnalités et performances convenues avec le client ;
  • à l’usage particulier recherché par le consommateur lorsque celui-ci a été porté à la connaissance de REMORQUE ECIM et accepté par celle-ci ;
  • aux accessoires et instructions qui doivent être fournis avec le produit ;
  • à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type.

Un défaut de conformité peut notamment résulter d’un produit qui :

  • ne correspond pas aux caractéristiques annoncées ;
  • ne possède pas les qualités convenues avec le client ;
  • ne fonctionne pas conformément à sa destination ;
  • présente un défaut de fabrication, d’assemblage ou de fonctionnement ;
  • ne correspond pas au modèle ou aux équipements prévus lors de la vente.

Pour les produits comportant des éléments numériques ou nécessitant des fonctionnalités numériques, les règles relatives aux contenus et services numériques et aux mises à jour peuvent également s’appliquer conformément aux dispositions du Code de la consommation.

4. Quels sont les droits du consommateur ?

En cas de défaut de conformité, le consommateur peut demander à REMORQUE ECIM la mise en conformité du produit, en choisissant entre :

  • la réparation du produit ;
  • le remplacement du produit.

Le choix du consommateur peut toutefois être écarté lorsque la mise en conformité demandée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés dans les conditions prévues par la loi.

La réparation ou le remplacement est effectué sans frais pour le consommateur lorsque la garantie légale de conformité est applicable.

La mise en conformité doit intervenir dans les conditions et délais prévus par le Code de la consommation.

Pour certains produits, notamment les remorques ou équipements nécessitant un transport, une expertise, une intervention technique ou l’acheminement de pièces, les modalités pratiques peuvent nécessiter un délai compatible avec les dispositions légales applicables.

5. Réduction du prix ou remboursement

Dans les situations prévues par la loi, le consommateur peut obtenir :

  • une réduction du prix ; ou
  • la résolution du contrat, entraînant le remboursement du prix payé contre restitution du produit.

Ces solutions peuvent notamment être demandées lorsque :

  • la réparation ou le remplacement est impossible ;
  • la mise en conformité n’intervient pas dans le délai légal applicable ;
  • la mise en conformité occasionne un inconvénient majeur au consommateur ;
  • le défaut persiste malgré une tentative de mise en conformité ;
  • ou dans toute autre situation prévue par le Code de la consommation.

Lorsque la résolution du contrat est légalement applicable, les modalités de restitution et de remboursement sont déterminées conformément aux dispositions légales applicables.

Le remboursement est effectué dans les délais prévus par le Code de la consommation.

6. Comment faire valoir la garantie ?

Pour exercer la garantie légale de conformité, le client doit contacter REMORQUE ECIM et fournir, dans la mesure du possible :

  • ses coordonnées ;
  • une copie ou une référence de la facture ou du justificatif d’achat ;
  • la référence ou le modèle du produit concerné ;
  • le numéro de série ou d’identification lorsqu’il existe ;
  • la date d’achat ou de délivrance ;
  • une description précise du défaut constaté ;
  • tout élément permettant de constater le défaut, notamment photographies ou vidéos lorsque cela est pertinent.

La demande doit être adressée à :

REMORQUE ECIM – Service Garantie
100 Rue Petit
75019 Paris – France

E-mail : contact@remorqueecim.com
Téléphone : +33 (0) 773 035 968

REMORQUE ECIM pourra demander que le produit soit mis à sa disposition afin de procéder à son examen, son diagnostic et, le cas échéant, à sa réparation ou à son remplacement.

Lorsque la garantie légale de conformité est applicable, les opérations de mise en conformité sont réalisées conformément aux dispositions du Code de la consommation.

7. Présomption d’antériorité du défaut

Conformément à l’article L.217-7 du Code de la consommation, les défauts de conformité qui apparaissent dans le délai légal suivant la délivrance du bien sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, dans les conditions prévues par la loi.

La durée de cette présomption peut différer selon que le bien est neuf ou d’occasion.

Cette présomption s’applique sous réserve des exceptions prévues par la loi, notamment lorsque la présomption est incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.

8. Exclusions de la garantie légale de conformité

La garantie légale de conformité ne couvre pas les dommages ou défauts qui ne constituent pas un défaut de conformité au sens de la réglementation applicable.

Peuvent notamment être concernés, selon les circonstances :

  • une mauvaise utilisation du produit ;
  • le non-respect des instructions d’utilisation, de montage ou d’entretien ;
  • une installation ou un montage incorrect lorsqu’il n’est pas imputable à REMORQUE ECIM ;
  • une surcharge ou une utilisation dépassant les caractéristiques techniques du produit ;
  • le non-respect du PTAC, de la charge utile ou des limites techniques applicables ;
  • une utilisation incompatible avec la destination du produit ;
  • une modification non autorisée du produit ;
  • une réparation effectuée par une personne non habilitée lorsque celle-ci est à l’origine du défaut ;
  • un accident ou un choc extérieur ;
  • un dommage résultant d’une cause extérieure au produit ;
  • l’usure normale du produit ou de certaines pièces lorsque celle-ci ne constitue pas un défaut de conformité.

Pour les remorques, coffres de toit et porte-vélos, l’utilisateur doit notamment respecter les instructions du fabricant concernant le montage, la charge maximale, la fixation, la compatibilité avec le véhicule et les conditions d’utilisation.

Ces exclusions ne peuvent toutefois avoir pour effet de priver le consommateur des droits que lui confère la garantie légale de conformité.

9. Garantie commerciale et garantie constructeur

Certains produits vendus par REMORQUE ECIM peuvent bénéficier d’une garantie commerciale ou constructeur supplémentaire.

Cette garantie commerciale constitue un engagement distinct de la garantie légale de conformité.

L’existence d’une garantie commerciale ne limite ni ne supprime les droits du consommateur au titre des garanties légales prévues par le Code de la consommation.

Les conditions, la durée et les modalités de mise en œuvre d’une éventuelle garantie commerciale sont précisées dans les documents remis au client ou dans les conditions applicables au produit concerné.

10. Garantie des vices cachés

La garantie légale de conformité est distincte de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Le consommateur peut, lorsqu’il remplit les conditions légales, se prévaloir de cette garantie en cas de défaut caché du produit le rendant impropre à l’usage auquel il est destiné ou diminuant tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquis, ou en aurait donné un prix inférieur, s’il l’avait connu.

Les conditions et délais applicables à cette garantie sont ceux prévus par le Code civil.

11. Base légale

La garantie légale de conformité applicable aux ventes de biens est notamment régie par les articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation.

Les droits du consommateur sont notamment prévus par les dispositions relatives :

  • à la responsabilité du vendeur en matière de conformité ;
  • aux critères de conformité ;
  • à la présomption d’antériorité du défaut ;
  • à la mise en œuvre de la garantie ;
  • au choix entre réparation et remplacement ;
  • aux délais de mise en conformité ;
  • à l’absence de frais pour le consommateur ;
  • à la réduction du prix ou à la résolution du contrat dans les cas prévus par la loi ;
  • à la restitution du produit et au remboursement.

Les dispositions applicables peuvent évoluer en fonction des modifications législatives et réglementaires.

12. Contact

Pour toute demande concernant la garantie légale de conformité, le client peut contacter :

REMORQUE ECIM – Service Client / Service Garantie
100 Rue Petit
75019 Paris – France

E-mail : contact@remorqueecim.com
Téléphone : +33 (0) 773 035 968

Besoin d’aide ou d’informations complémentaires ? L’équipe de REMORQUE ECIM est à votre disposition pour répondre à vos questions concernant la garantie de vos remorques, coffres de toit, porte-vélos et accessoires.