Directives relative à la TVA
Dernière mise à jour : 12 août 2026
1. Objet
La présente directive a pour objectif d’informer les clients, partenaires et visiteurs du site internet de REMORQUE ECIM sur les règles relatives à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (« TVA ») applicables aux produits et opérations commercialisés par la société.
REMORQUE ECIM exerce une activité de commerce de remorques, coffres de toit, porte-vélos et accessoires associés et veille à appliquer les dispositions fiscales françaises et européennes applicables à son activité.
Les modalités de TVA peuvent varier selon la nature de l’opération, le lieu de livraison, la qualité du client et le régime fiscal applicable à l’entreprise.
2. TVA applicable aux remorques, coffres de toit et porte-vélos
Les produits commercialisés par REMORQUE ECIM et vendus en France sont, lorsqu’ils sont soumis à la TVA française, en principe soumis au taux normal de TVA de 20 %.
Ce taux s’applique notamment, sous réserve des dispositions particulières prévues par la réglementation, aux produits tels que :
- remorques ;
- remorques bagagères ;
- remorques utilitaires ;
- remorques de transport ;
- coffres de toit ;
- porte-vélos ;
Le taux normal de TVA en France métropolitaine est actuellement de 20 % et concerne la majorité des biens et prestations qui ne relèvent pas d’un taux spécifique.
3. Prix affichés sur le site
Les prix des produits proposés aux consommateurs sur le site internet de REMORQUE ECIM sont indiqués en euros (€) et, lorsque la réglementation française relative aux prix destinés aux consommateurs s’applique, sont présentés toutes taxes comprises (TTC).
Lorsque la TVA française est applicable, le prix affiché comprend la TVA correspondant au taux applicable au produit.
Les prix affichés sur le site sont ceux applicables au moment de la consultation, sous réserve des éventuelles offres promotionnelles, erreurs manifestes ou conditions particulières clairement indiquées.
4. Transparence des prix
REMORQUE ECIM veille à assurer une information claire et transparente concernant le prix des produits proposés à la vente.
Lorsqu’une facture est établie, elle permet notamment d’identifier, selon les règles applicables :
- le prix hors taxes ;
- le taux de TVA ;
- le montant de la TVA ;
- le prix toutes taxes comprises ;
- les éventuelles réductions ou remises ;
- les éventuels frais supplémentaires.
Les factures sont établies conformément aux mentions obligatoires prévues par la réglementation française.
5. Frais de livraison et services complémentaires
Les éventuels frais de livraison, de transport, de montage, d’installation ou autres frais complémentaires sont communiqués au client avant la validation définitive de sa commande.
Lorsqu’ils sont soumis à la TVA, ces frais sont traités conformément aux règles fiscales applicables à l’opération concernée.
Le montant total à payer par le client est présenté de manière claire avant la validation de la commande.
6. Ventes aux particuliers
Lorsqu’un particulier achète une remorque, un coffre de toit, un porte-vélos ou un autre produit auprès de REMORQUE ECIM en France, la TVA applicable est intégrée au prix TTC lorsque celle-ci est due.
Le client est informé du montant total de sa commande avant la validation de son achat.
En cas de promotion, remise, retour ou remboursement, la TVA est régularisée lorsque cela est nécessaire conformément aux règles fiscales applicables.
7. Ventes aux professionnels
REMORQUE ECIM peut également commercialiser ses produits auprès de professionnels.
Lorsque la vente est soumise à la TVA française, celle-ci est facturée au taux applicable à l’opération.
Les factures professionnelles sont établies conformément aux obligations légales et fiscales applicables.
Certaines opérations réalisées entre professionnels peuvent être soumises à des règles particulières, notamment en matière d’autoliquidation de la TVA.
8. Achats auprès de fournisseurs établis en France
Les achats de remorques, coffres de toit, porte-vélos, pièces détachées, accessoires, équipements, fournitures et services effectués par REMORQUE ECIM auprès de fournisseurs français sont comptabilisés conformément aux règles fiscales applicables.
La TVA facturée par les fournisseurs peut être déduite lorsque les conditions légales du droit à déduction sont réunies et que les justificatifs nécessaires sont disponibles.
9. Achats auprès de fournisseurs établis dans l’Union européenne
Les achats de remorques, coffres de toit, porte-vélos, accessoires ou autres marchandises auprès de fournisseurs établis dans un autre État membre de l’Union européenne peuvent constituer des acquisitions intracommunautaires.
Lorsqu’REMORQUE ECIM est redevable de la TVA en France, l’opération peut être soumise au mécanisme d’autoliquidation de la TVA française.
Lorsque les conditions du droit à déduction sont remplies, la TVA autoliquidée peut également être déduite selon les règles applicables.
Les opérations intracommunautaires font l’objet d’un traitement comptable et fiscal conforme à la réglementation en vigueur.
10. Ventes à des professionnels situés dans l’Union européenne
Les ventes de remorques, coffres de toit, porte-vélos et autres produits à des professionnels établis dans un autre État membre de l’Union européenne peuvent, lorsque les conditions légales sont réunies, bénéficier de l’exonération de TVA française applicable aux livraisons intracommunautaires.
REMORQUE ECIM vérifie notamment :
- le numéro de TVA intracommunautaire du client ;
- la qualité du client en tant qu’assujetti ;
- la destination des marchandises ;
- la réalité de leur expédition ou transport ;
- les justificatifs nécessaires ;
- les obligations déclaratives correspondantes.
L’exonération est appliquée uniquement lorsque les conditions légales sont remplies.
11. Ventes à distance dans l’Union européenne
Lorsque des remorques, coffres de toit, porte-vélos ou accessoires sont vendus à distance à des particuliers situés dans d’autres États membres de l’Union européenne, REMORQUE ECIM applique les règles relatives aux ventes à distance intracommunautaires.
Lorsque la TVA est due dans l’État membre de destination, REMORQUE ECIM peut utiliser, lorsqu’elle remplit les conditions requises, le dispositif européen OSS (One Stop Shop / guichet unique TVA) afin de faciliter ses obligations déclaratives.
Les règles applicables sont déterminées notamment en fonction du montant des ventes concernées et du lieu de résidence du client.
12. Importations
Lorsque REMORQUE ECIM importe des remorques, coffres de toit, porte-vélos, pièces ou autres marchandises provenant d’un pays situé hors de l’Union européenne, les règles françaises relatives à la TVA à l’importation et aux formalités douanières s’appliquent.
La TVA à l’importation est déclarée selon les modalités prévues par la réglementation applicable aux entreprises concernées.
REMORQUE ECIM conserve les documents nécessaires permettant de justifier ses opérations d’importation et leur traitement fiscal.
13. Exportations
Les ventes de remorques, coffres de toit, porte-vélos et autres produits expédiés ou transportés vers un pays situé hors de l’Union européenne peuvent bénéficier d’une exonération de TVA française lorsque les conditions légales sont réunies.
REMORQUE ECIM conserve les justificatifs nécessaires permettant de démontrer la réalité de l’exportation.
Une exonération n’est appliquée que lorsque les conditions prévues par la réglementation sont effectivement respectées.
14. TVA déductible
REMORQUE ECIM exerce son droit à déduction de la TVA sur ses achats et dépenses professionnels lorsque les conditions prévues par la réglementation sont remplies.
La TVA déductible peut notamment concerner, selon la nature des dépenses :
- les achats de remorques destinées à la revente ;
- les achats de coffres de toit ;
- les achats de porte-vélos ;
- certains frais de transport ;
- certaines prestations de services ;
- les dépenses nécessaires à l’exploitation de l’entreprise.
La déduction de la TVA est effectuée conformément aux règles fiscales applicables et sur la base de justificatifs valides.
15. Facturation
REMORQUE ECIM établit ses factures conformément aux obligations légales applicables.
Les factures permettent notamment d’identifier :
- REMORQUE ECIM ;
- le client ;
- la date de facturation ;
- le numéro de facture ;
- les produits concernés ;
- les quantités ;
- les prix ;
- les éventuelles remises ;
- le taux de TVA applicable ;
- le montant de TVA ;
- le montant total à payer ;
- les éventuelles mentions fiscales particulières.
Les règles françaises relatives à la facturation prévoient également de nouvelles mentions dans le cadre du déploiement de la facturation électronique.
16. Facturation électronique
REMORQUE ECIM se conforme au calendrier réglementaire relatif à la généralisation de la facturation électronique.
Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises concernées doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques.
L’obligation d’émission électronique s’applique depuis le 1er septembre 2026 aux grandes entreprises et aux entreprises de taille intermédiaire. Les petites et moyennes entreprises ainsi que les micro-entreprises doivent être en mesure d’émettre électroniquement leurs factures à compter du 1er septembre 2027.
REMORQUE ECIM adapte ses outils et procédures afin de respecter les obligations qui lui sont applicables en fonction de sa catégorie d’entreprise.
17. Avoirs, retours et remboursements
En cas d’annulation de commande, de retour d’une remorque, d’un coffre de toit, d’un porte-vélos ou d’un autre produit, de remise commerciale ou de remboursement, REMORQUE ECIM procède aux régularisations nécessaires.
Lorsqu’une correction de TVA est nécessaire, un avoir ou un document rectificatif peut être établi conformément aux règles applicables.
Le traitement de la TVA est alors effectué en cohérence avec l’opération initiale.
18. Déclarations et paiement de la TVA
REMORQUE ECIM respecte les obligations déclaratives et de paiement de la TVA correspondant à son régime fiscal.
Les déclarations prennent notamment en compte, selon les opérations réalisées :
- la TVA collectée sur les ventes ;
- la TVA déductible sur les achats ;
- les acquisitions intracommunautaires ;
- la TVA à l’importation ;
- les opérations exonérées ;
- les éventuelles opérations soumises à autoliquidation ;
- les avoirs et régularisations.
Le régime et la périodicité de déclaration de TVA applicables à REMORQUE ECIM dépendent de sa situation fiscale.
19. Conservation des documents
REMORQUE ECIM conserve les documents nécessaires à la justification de ses opérations commerciales et fiscales pendant les durées prévues par la réglementation.
Sont notamment concernés :
- les factures clients ;
- les factures fournisseurs ;
- les avoirs ;
- les bons de livraison ;
- les justificatifs de transport ;
- les documents douaniers ;
- les justificatifs d’exportation ;
- les documents relatifs aux opérations intracommunautaires ;
- les déclarations fiscales ;
- les justificatifs comptables.
Les factures et documents comptables sont conservés pendant les durées légales applicables.
20. Mise à jour des informations
REMORQUE ECIM veille à maintenir à jour les informations relatives à ses prix, à la TVA et à ses conditions commerciales.
Toute modification du régime fiscal, de la réglementation applicable ou des modalités de facturation peut entraîner une mise à jour de la présente directive.
Les informations publiées sur le site sont destinées à fournir aux clients une information claire et transparente sur le traitement de la TVA.
21. Contact
Pour toute question relative à la TVA, aux prix ou à la facturation, les clients peuvent contacter REMORQUE ECIM par l’intermédiaire des coordonnées indiquées sur la page Contact du site internet.
REMORQUE ECIM
Adresse : 100 Rue Petit, 75019 Paris
SIREN : 421 257 494
SIRET (siège) : 421 257 494 00011
N° TVA intracommunautaire : FR40 421 257 494
RCS : 421 257 494 R.C.S. Paris
Forme juridique : SAS – Société par actions simplifiée
Capital social : 100 000,00 €
Téléphone : +33 (0) 773 035 968
22. Références réglementaires
La présente directive est établie sur la base des règles françaises et européennes applicables à la TVA et à la facturation.
Les informations officielles relatives à la TVA sont notamment disponibles auprès de l’administration fiscale française et du ministère de l’Économie.
La réglementation fiscale étant susceptible d’évoluer, la présente directive doit être interprétée à la lumière des dispositions légales et réglementaires en vigueur à la date de l’opération concernée.