Conditions de facturation

Dernière mise à jour : 1 octobre 2026

Les présentes Conditions de facturation s’appliquent à l’ensemble des ventes réalisées par REMORQUE ECIM via son site internet, ainsi que dans le cadre d’un devis, d’un bon de commande ou d’une commande acceptée par la société.

Elles complètent les Conditions Générales de Vente. En cas de contradiction entre les présentes Conditions de facturation et les Conditions Générales de Vente, ces dernières prévalent.

1. Identité du vendeur

REMORQUE ECIM
SAS – Société par actions simplifiée au capital de 100 000,00 €

SIREN : 421 257 494
SIRET (siège) : 421 257 494 00011
TVA intracommunautaire : FR40 421 257 494
RCS : 421 257 494 R.C.S. Paris

Siège social :
100 Rue Petit
75019 Paris – France

Téléphone : +33 (0) 773 035 968
E-mail : contact@remorqueecim.com

2. Prix

Les prix des produits proposés par REMORQUE ECIM sont affichés en euros (€).

Sauf mention contraire, les prix présentés aux consommateurs sur le Site sont indiqués toutes taxes comprises (TTC), incluant la TVA au taux applicable à la date de la commande.

Les produits commercialisés par REMORQUE ECIM peuvent notamment comprendre :

  • des remorques ;
  • des coffres de toit ;
  • des porte-vélos ;
  • des accessoires et équipements associés.

Les frais de livraison, lorsqu’ils sont applicables, sont indiqués séparément avant la validation définitive de la commande.

Les prix, taxes, frais de livraison, éventuelles remises et autres frais applicables sont récapitulés avant la validation définitive de la commande par le client.

REMORQUE ECIM se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les produits sont facturés sur la base du prix affiché ou convenu au moment de la validation de la commande, sous réserve d’une erreur manifeste de prix ou d’affichage.

3. Devis et commandes

Lorsqu’un devis est établi, celui-ci précise notamment, selon le cas :

  • les produits concernés ;
  • les références des produits ;
  • les quantités ;
  • les prix unitaires ;
  • les éventuelles remises ;
  • les taxes applicables ;
  • les frais de livraison ou autres frais éventuels ;
  • les conditions de paiement ;
  • le délai estimatif ;
  • la durée de validité du devis.

Un devis devient contractuel après son acceptation par le client selon les modalités prévues dans le devis ou les Conditions Générales de Vente et, lorsque cela est prévu, après réception de l’acompte demandé.

Toute modification ultérieure demandée par le client peut entraîner une modification du prix, du délai, des frais de livraison ou des conditions de règlement.

4. Factures

Une facture est établie pour les ventes réalisées par REMORQUE ECIM conformément aux obligations légales et fiscales applicables.

Les factures sont émises en euros et comportent notamment, selon le cas :

  • le numéro unique et chronologique de la facture ;
  • la date d’émission ;
  • l’identité et les coordonnées de REMORQUE ECIM ;
  • les coordonnées du client ;
  • le numéro de commande ou de devis, lorsqu’il existe ;
  • la désignation et les références des produits ;
  • les quantités ;
  • les prix unitaires ;
  • le montant total hors taxes ;
  • le taux et le montant de TVA applicable ;
  • le montant total toutes taxes comprises ;
  • les frais de livraison et éventuelles remises ;
  • la date ou le délai de paiement ;
  • les éventuelles mentions fiscales particulières ;
  • les conditions applicables en cas de retard de paiement pour les clients professionnels.

La facture peut être adressée par voie électronique à l’adresse e-mail communiquée par le client, sous réserve des règles applicables et sauf demande ou accord contraire.

Le client est responsable de l’exactitude des informations de facturation transmises, notamment :

  • son nom ou sa dénomination sociale ;
  • son adresse de facturation ;
  • son adresse de livraison lorsqu’elle est différente ;
  • son numéro de TVA intracommunautaire lorsqu’il est applicable ;
  • toute autre information nécessaire à l’établissement d’une facture conforme.

5. Moyens de paiement

Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés au moment de la commande ou indiqués sur le devis ou la facture.

Ils peuvent notamment comprendre :

  • carte bancaire ;
  • virement bancaire ;
  • tout autre moyen de paiement expressément proposé par REMORQUE ECIM.

Les coordonnées bancaires nécessaires à un paiement par virement sont communiquées au client par un moyen approprié, notamment sur facture, devis ou instruction de paiement sécurisée.

REMORQUE ECIM ne demande pas au client de communiquer ses données bancaires complètes, codes de sécurité, mots de passe ou codes de validation par e-mail, téléphone ou messagerie non sécurisée.

6. Exigibilité du paiement

Sauf condition particulière expressément acceptée par écrit, le paiement est exigible selon les modalités indiquées lors de la commande, sur le devis ou sur la facture.

Lorsqu’un paiement par virement est proposé, la commande peut être traitée après réception effective des fonds, sauf accord contraire écrit de REMORQUE ECIM.

Pour certaines commandes, notamment lorsqu’elles concernent une commande spécifique, une réservation, un produit commandé spécialement ou une commande professionnelle, REMORQUE ECIM peut demander un acompte.

Le montant, la date d’exigibilité et les conditions de règlement de cet acompte sont alors précisés sur le devis, le bon de commande ou la facture correspondante.

Le solde est exigible selon les modalités indiquées dans le document contractuel applicable.

7. Acompte

Lorsqu’un acompte est prévu, celui-ci constitue un premier versement à valoir sur le prix total de la commande.

La commande peut ne pas être traitée, réservée, préparée, expédiée ou mise à disposition avant l’encaissement effectif de l’acompte demandé.

En cas d’annulation par le client après acceptation d’un devis ou versement d’un acompte, les conséquences financières applicables sont celles prévues par les Conditions Générales de Vente, le devis accepté et les dispositions légales applicables.

8. Retard ou défaut de paiement

En cas de retard de paiement d’un client professionnel, les pénalités de retard sont exigibles dans les conditions prévues par la réglementation applicable et par les documents contractuels.

Sauf disposition légale ou contractuelle différente applicable à la situation concernée, le taux des pénalités de retard peut être calculé conformément aux dispositions du Code de commerce.

Tout client professionnel en retard de paiement est également susceptible d’être redevable de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue par la réglementation applicable.

Lorsque les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, REMORQUE ECIM peut demander une indemnisation complémentaire sur justification, conformément aux dispositions légales applicables.

Ces dispositions relatives aux pénalités de retard et à l’indemnité forfaitaire ne s’appliquent pas aux consommateurs dans les mêmes conditions que pour les clients professionnels.

En cas de défaut ou de retard de paiement, REMORQUE ECIM peut notamment, dans les conditions prévues par la loi et les Conditions Générales de Vente :

  • suspendre l’exécution, la préparation, la livraison ou la mise à disposition de la commande ;
  • refuser toute nouvelle commande jusqu’à régularisation ;
  • réclamer le paiement des sommes dues, intérêts, pénalités et frais applicables ;
  • engager toute procédure de recouvrement appropriée.

9. Contestation de facture

Toute question ou contestation portant sur une facture doit être adressée à REMORQUE ECIM dans les meilleurs délais.

La contestation doit, dans la mesure du possible, préciser :

  • le numéro de facture ;
  • le numéro de commande ou de devis concerné ;
  • le motif de la contestation ;
  • les éléments contestés ;
  • tout document utile à l’examen de la demande.

Une contestation portant sur une partie de la facture ne dispense pas le client du paiement des sommes non contestées à leur échéance, sous réserve des dispositions légales applicables.

10. Remboursements et avoirs

Lorsqu’un remboursement est dû conformément aux Conditions Générales de Vente, à la politique de retour ou aux dispositions légales applicables, il est effectué selon le moyen de paiement utilisé lors de la commande, sauf accord différent avec le client ou impossibilité technique.

Lorsqu’un avoir est établi, celui-ci précise notamment :

  • son montant ;
  • son motif ;
  • sa date d’émission ;
  • le cas échéant, ses conditions d’utilisation.

Les remboursements liés à l’exercice du droit de rétractation, aux retours, aux annulations ou aux garanties sont effectués conformément aux règles applicables.

11. Réserve de propriété

Dans les relations avec les clients professionnels, et sous réserve des dispositions légales applicables, REMORQUE ECIM conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement complet du prix, des taxes, des frais et accessoires éventuels.

Le transfert des risques intervient conformément aux Conditions Générales de Vente et aux règles légales applicables, notamment en fonction de la qualité du client et du mode de livraison convenu.

Cette clause ne prive pas les consommateurs des droits impératifs qui leur sont accordés par la réglementation applicable.

12. Conservation des documents

Le client est invité à conserver ses :

  • factures ;
  • confirmations de commande ;
  • devis ;
  • bons de commande ;
  • preuves de paiement ;
  • échanges relatifs à sa commande ;
  • documents relatifs aux retours ou remboursements.

REMORQUE ECIM conserve ses documents comptables, factures et justificatifs pendant les durées prévues par la réglementation applicable.

Les documents électroniques peuvent être conservés sous cette forme lorsqu’ils satisfont aux conditions légales applicables.

13. Facturation électronique

REMORQUE ECIM se conforme aux obligations relatives à la facturation électronique et à la transmission des données de transaction qui lui sont applicables, selon son régime fiscal, sa catégorie d’entreprise et le calendrier réglementaire en vigueur.

Les factures électroniques pourront être émises, reçues ou transmises par l’intermédiaire des dispositifs et plateformes autorisés conformément à la réglementation applicable.

Les modalités pratiques de facturation électronique pourront évoluer en fonction du calendrier fixé par les pouvoirs publics.

14. Droit applicable et contact

Les présentes Conditions de facturation sont soumises au droit français.

Pour toute question relative à une facture, un paiement, un devis ou une commande, le client peut contacter :

REMORQUE ECIM
100 Rue Petit
75019 Paris – France

SIREN : 421 257 494
SIRET : 421 257 494 00011
TVA intracommunautaire : FR40 421 257 494
RCS : 421 257 494 R.C.S. Paris

Téléphone : +33 (0) 773 035 968
E-mail : contact@remorqueecim.com